Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des contrats et services fournis par www.sendiroo.fr


Article 1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Conditions, définitions et recommandations

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après "CGV") exposées ici régissent "le Contrat" et s’appliquent à la prestation des services de SENDIROO S.L., par le biais de sa plateforme web www.sendiroo.fr (ci-après "Sendiroo.fr") fournis à toute personne physique ou morale (ci-après "Utilisateur" ou "Client") souhaitant utiliser Sendiroo.fr dans le but de comparer les tarifs de services d’envoi de colis, de réaliser un envoi de colis, de s’informer sur l’envoi de colis en général ou d’utiliser toute autre fonctionnalité de Sendiroo.fr.

La "Prise en Charge du Colis" désigne le moment oú le colis est pris en charge par les services partenaires de Sendiroo.fr, c’est-à-dire lors de l’enlèvement du colis par le transporteur au domicile de l’expéditeur ou au moment du dépôt du colis en Point de Dépôt par l’expéditeur, mais également lorsque l’expéditeur dépose le colis à l’agence du transporteur.

Nous vous prions de lire bien attentivement les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation exposées ici et de vous assurer que vous comprenez bien tout ce qu’elles impliquent pour votre envoi de colis. En effet, avant que votre commande ne puisse être validée puis traitée, il vous sra demandé de confirmer que vous avez bien lu et compris lesdites CGV. Cette confirmation de votre part vaudra pour acceptation du Contrat avec Sendiroo.fr. Dans le cas ou vous utilisez Sendiroo.fr pour la première fois, il est d’autant plus recommandé de lire ces CGV et tout lien associé pour plus d’informateion sur l’envoi de colis via notre comparateur de prix. De plus, nous vous prions de suivre ces recommandations:

A- Être sûr de bien comprendre ce que vous pouvez attendre de la part de Sendiroo.fr

B- Comprendre les informations dont nous avons besoin, et vous assurer d’obtenir ces informations afin que nous puissions traiter votre envoi de colis dans les meilleures conditions possibles et que la marchandise soit livrée sans problème et dans les meilleurs délais


1.2 Objet et activité de Sendiroo.fr

Sendiroo.fr offre au Client la possibilité de comparer les prix négociés de services de messagerie et d’envoi de colis de ses transporteurs partenaires, de sélectionner le transporteur et l’offre correspondant le plus à ses besoins et enfin de passer commande de l’envoi de colis afin que Sendiroo.fr mandate le transporteur partenaire pour la réalisation du service choisi, au nom du Client.

L’activité de Sendiroo.fr se limite exclusivement à proposer une liste d’entreprises de transports et de leurs services afin que le Client puisse sélectionner librement le service que l’intéresse le plus, autant pour le prix de l’envoi du colis que pour le délai de livraison. En aucun cas Sendiroo.fr ne rentre en contact direct ou indirect avec les colis, paquets ou marchandises envoyés par le Client. Sendiroo.fr ne collecte, ne transporte ni ne stocke en aucun cas les colis envoyés.

SENDIROO S.L., société éditrice de Sendiroo.fr, a pour objet, en France et à l’étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers : - Toutes activités auxiliaires et complémentaires au transport de marchandises, à l’exception de l’activité de transport elle-même - L’intermédiation et commercialisation de dispositifs électroniques

1.3 Mentions légales

Sendiroo.fr est édité par la société limitée espagnole SENDIROO S.L..
Dénomination sociale: SENDIROO S.L.
Immatriculée au Registre Mercantile de Madrid sous le numéro d’identification fiscale B86739174
Numéro de TVA Intracommunautaire: ES B86739174
Capital social: 3.000 euros
Siège social: Calle Velazquez nº27, 1º - 28001 Madrid (Espagne)
Téléphone: 09 75 12 28 44
Courrier électronique: info@sendiroo.fr
Directeur de la publication: Rubén Canteli López
Hébergeur informatique: Sendiroo S.L. - C/ Velazquez 27, 1º - Madrid 28001
La dernière mise à jour des présentes CGV a été effectuée le 02/10/2018.

1.4 Accord

L’Utilisateur visitant le site web Sendiroo.fr accepte expressément l’adhésion pleine et sans réserve à chacune des présentes CGV et conditions particulières publiées sur Sendiroo.fr à l’instant où l’Utilisateur accède à cette page web, ainsi que tout ce qui est sous la limitation de responsabilité de Sendiroo.fr et des agences de transport associées. Ces conditions doivent donc être lues avec attention à chaque utilisation, puisque celles-ci peuvent avoir été modifiées depuis la dernière fois que l’Utilisateur a accédé à la page web. De plus, l’Utilisateur doit s’assurer de lire et comprendre les Conditions Générales de Vente Spécifiques du transporteur choisi pour son envoi de colis. En effet, si celui-ci présente des Conditions Spécifiques plus strictes que les Conditions de Sendiroo.fr, les Conditions s’appliquant au Contrat seront celles du transporteur. Vous pouvez retrouver les Conditions propres à chaque transporteur sur le site Sendiroo.fr et sur les pages de chacun des transporteurs.
Le Client de Sendiroo.fr accepte les conditions du Contrat qui entrent en vigueur dès que celui-ci valide sa commande. Les présentes conditions régissent le Contrat entre Sendiroo.fr et le Client indépendemment du fait que celui-ci soit enregistré ("Utilisateur Enregistré") ou non.

1.5 Actualisation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Sendiroo.fr se réserve le droit de modifier les CGV et les actualiser à tout moment pour répondre aux règlementation et législation à appliquer. De telles actualisations sont réalisées périodiquement sur le site web, c’est pourquoi il est recommandé que le Client relise régulièrement ces CGV, dès qu’il utilise les services d’envoi de colis offerts par Sendiroo.fr. Ces dispositions se réfèrent à l’accès et à l’utilisation de Sendiroo.fr aussi bien qu’aux communications électroniques (email) établies entre le Client et SENDIROO S.L.

1.6 Législation, juridiction compétente et droit applicable

SENDIROO S.L. est une société commerciale espagnole gardant une transparence maximale et applique pour chacune de ses dispositions la règlementation juridique du droit ESPAGNOL. Par conséquent, le Contrat ainsi que toutes les clauses figurant dans les présentes CGV seront soumises au droit espagnol. Tout litige apparaissant à la suite d’une commande ou de l’utilisation de Sendiroo.fr sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Madrid.

Sendiroo.fr, version française de Sendiroo.es, s’efforce cependant de respecter la législation française. Ainsi, les CGV présentées ici respectent l’Article L441-6 du Code de Commerce définissant la règlementation concernant les Conditions Générales de Vente. Toutes les informations nécessaires relatives aux services fournis par Sendiroo.fr sont présentes dans ces CGV, en accord avec l’Article L111-1 et suivants du Code de Consommation. Le Contrat est soumis à l’Article L442-10 du Code de Commerce sur la relation entre le vendeur et le Client.

En accord avec ce qui est prévu par l’article 19 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (loi nº2004-575 du 21 juin 2004, ou LCEN), les informations relatives au prestataire du service, SENDIROO S.L., sont accessibles à l’article 1 paragraphe 3 (1.3 Mentions légales) des présentes CGV. D’une manière générale, les conditions exposées ici sont toutes soumises à la LCEN.

1.7 Représentation de Sendiroo.fr

Seuls les administrateurs de Sendiroo.fr sont habilités à modifier, annuler ou élargir le présent Contrat; personne d’autre qu’eux n’est autorisé à négocier au nom de Sendiroo.fr.

1.8 Collaboration entre les transporteurs et Sendiroo.fr

Le Client accepte et comprend la collaboration entre Sendiroo.fr et les entreprises de transport (ou "transporteurs") partenaires pour la gestion des envois de colis; lors de l’exécution du Contrat, Sendiroo.fr ainsi que l’entreprise de transport choisie par le Client sont toutes les deux protégées par ledit Contrat et le Client ne pourra opposer aucune objection à cette collaboration contractuelle.

S’il existe certaines restrictions ne figurant pas dans les présentes CGV mais figurant dans les conditions générales de vente de l’entreprise de transport choisie librement par le Client, ces restrictions s’appliquent au Contrat et les conditions retenues seront celles stipulées par le transporteur. Les Conditions Générales de Vente des transporteurs peuvent être consultées sur le site web de l’entreprise choisie ou sur Sendiroo.fr.


Article 2. REQUIS SYSTÈME, INFORMATION ET ACCÈS

Les versions des navigateurs web recommandées pour naviguer sans problèmes sur le site Sendiroo.fr sont les suivantes:

  • Microsoft Internet Explorer 8+
  • Mozilla Firefox 3+
  • Apple Safari 4+
  • Google Chrome 2.0+
  • Si l’Utilisateur rencontre un problème ou s’il a des doutes concernant la réalisation ou le fonctionnement du Contrat, celui-ci peut consulter les questions fréquentes du site ou contacter le service d’attention à la clientèle de Sendiroo via le Chat en ligne (en bas à droite), par téléphone au 09 75 12 28 44 ou envoyer un courrier électronique à info@sendiroo.fr.

    Les mesures et précautions nécessaires et raisonnables ont été prises pour que les informations contenues sur ce site web soient fiables et actualisées, mais Sendiroo.fr ne peut être tenu responsable des erreurs ou oublis quant à celui-ci. Sendiroo.fr se réserve le droit de corriger, ajouter ou supprimer toute information sur ce site web sans préavis.

    L’Utilisateur est informé que Sendiroo.fr constitue un environnement sécurisé pour la réalisation de commande, la demande d’information ou toute autre opération concernant l’envoi de colis avec Sendiroo.fr.

    L’accès à Sendiroo.fr  est garanti tous les jours de l’année, 24 heures sur 24. Sendiroo.fr ne pourra être tenu pour responsable en cas de suspension temporaire du site, qu’elle soit due à une erreur dans le système, à des réparations, travaux de maintenance, etc. Cependant, Sendiroo.fr et les techniciens, informaticiens ou programmateurs  responsables de Sendiroo.fr ou responsables de son hébergement feront leur possible pour revenir à un fonctionnement parfait du site web aussi vite que possible.

    Sendiro.fr dispose d’un système d’avertissement à l’écran qui identifie les erreurs commises lors de la saisie de données au moment d’effectuer la commande et permet à l’Utilisateur de corriger celles-ci à tout moment lors d’un envoi de colis. Si l’Utilisateur rencontre des problèmes pour accéder à une ou plusieurs parties du site web Sendiroo.fr, ceux-ci peuvent être dues au modèle ou à la version de son navigateur web ou de la configuration des options de celui-ci. Dans ce cas l’Utilisateur peut vérifier si ces problèmes se produisent parce que son navigateur est configuré avec l’option de niveau de sécurité "Haut" en changeant dans l’onglet "Options Internet", la partie "Sécurité" et en plaçant celle-ci au niveau "Moyen".

    Article 3. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    Tout le contenu présent sur le site web Sendiroo.fr (images, textes, design graphique, sons, animations, illustrations, photographies, logiciels, informations, marques et noms commerciaux) est protégé par les droits de la propriété intellectuelle et ceux-ci ne pourront être cédés sous aucun prétexte aux Utilisateurs de Sendiroo.fr, interdissant de ce fait la reproduction totale ou partielle du contenu énoncé.

    L’Utilisateur ne pourra en aucun cas faire enregistrer un nom de domaine semblable à Sendiroo.fr et qui puisse prêter à confusion.


    Article 4. UTILISATION DU SITE

    Sendiroo.fr n’autorise en aucun cas l’utilisation abusive ou inappropriée de son site web et de ses applications.

    Sendiroo.fr ne peut être tenu responsable en cas d’informations incorrectes  ou qui ne seraient pas à jour. Sendiroo.fr fera en sorte  de toujours respecter la loi  concernant le fait que toute publication se trouvant être abusive, discriminatoire, xénophobe, obscène, pornographique ou blasphématoire est interdite;  et que le site ne présente pas de virus informatique, logiciel malicieux , données corrompues, troyans, etc. En aucun cas il n’est permis de faire un usage inapproprié de Sendiroo.fr, et nous sommes à entière disposition de toute entité légale compétente  sollicitant nos services afin d’identifier un utilisateur qui enfreindraient les conditions légales établies.

    Ainsi, l’Utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur en France, et en particulier à ne pas transmettre, communiquer ou renseigner sur le site Sendiroo.fr et de quelque manière que ce soit des informations fausses ou inexactes, dénigrantes, diffamatoires, injurieuses, obscènes, violentes, racistes, xénophobes ou incitant à la discrimination, à la haine, à la violence, au racisme, à l’homophobie, faisant l’apologie du terrorisme, de crimes de guerre ou contre l’humanité, portant atteinte à l’ordre public, aux bonnes moeurs ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

    Sendiroo.fr ne permettra pas que des personnes étrangères au site, ou ses propres employés, se connectent au réseau ou à d’autres médias de diffusion, par moyens informatiques, télématiques, etc.(forums, internet, etc.) et publient des commentaires, expressions etc.  injurieuses, diffamatoires et atteignant l’honneur et le droit à la confidentialité de Sendiroo.fr, auquel cas des actions judiciaires seront entreprises avec demande de réparation des dommages et préjudices subis.

    L’Utilisateur pourra télécharger des informations de Sendiroo.fr pour son propre usage chaque fois qu’il le nécessite, de même qu’il pourra imprimer des documents et graphiques à condition que soit affiché l’avertissement de copyright de Sendiroo.fr. Tous les contenus sont propriété de Sendiroo.fr, et   sont sous contrat de licence. Il est interdit d’utiliser les informations, graphiques, textes, reproductions ou liens dans d’autre sites web et tout autre type de droit, propriété exclusive de Sendiroo.fr, sauf accord préalable et expressément écrit.

    Le Client doit  et s’engage à  faire un usage licite du Service (comparaison d’envoi de colis, réalisation de commande), ne pas obtenir de bénéfice économique pour l’utilisation du Service dérivé de ce Contrat, ne pas utiliser ses avantages de Client afin de démarrer une activité entrepreneuriale, professionnelle ou économique dont l’objet serait de revendre le service offert par Sendiroo.fr ou ne pas exploiter le Service à d’autre fins sous quelque forme que ce soit. Dans le cas où le Client réalise une des actions citées, il sera redevable devant Sendiroo.fr d’une indemnisation de 30% de la revente illicite plus l’indemnisation correspondante  aux dommages et préjudices plus préjudices moraux selon la loi applicable par la juridiction compétente. Le non respect des obligations citées dans le paragraphe précédent entraînera une réclamation en justice de la part de Sendiroo.fr des indemnisations correspondantes pour les dommages et préjudices.

    Article 5. MARCHANDISES INTERDITES

    (l’expéditeur s’expose à une destruction pure et simple de la marchandise de la part des compagnies de transport de notre plateforme, sans préavis, en cas d’envoi de colis contenant des marchandises interdites)

    La liste suivante présente les produits et marchandises expressément interdits lors du transport de colis par Sendiroo et par les entreprises de transport avec qui Sendiroo collabore. Pour ce type de marchandises, il n’existe aucune exception possible, quelque soit la destination autant nationale qu’internationale, l’envoi de ce type de marchandises est régulé et hautement contrôlé par les différentes normes de transport et de transit de marchandises, et demeure strictement interdit sur tous les envois de colis proposés par Sendiroo.

    Nous rappelons que le Client a l’obligation de consulter la liste des marchandises interdites dans les CGV de Sendiroo.fr mais également dans les Conditions Générales du Transporteur choisi. Il se peut que certains objets interdits ne soient pas présents dans la liste suivante. En cas de doute, veuillez contacter Sendiroo.fr.

    Produits et matériaux strictement interdits à l’envoi:

  • Animaux, vivants ou morts
  • Cadavres et Restes Humains
  • Aérosols
  • Armes, Fusils à air comprimé, Répliques d’Armes, Munitions.
  • Tout Article Interdit par l’Organisation Internationale de l’Aviation Civile
  • Extincteurs
  • Matériel Radioactif ou Corrosif
  • Explosifs / Pétards
  • Échantillons Biologiques
  • Stupéfiants et Substances Psychotropes, Tout type de Drogues
  • Médicaments (même avec prescription médicale)
  • Argent/ Monnaie/ Espèces/ Chèques/ Devises/ Fausse Monnaie
  • Passeports/ Permis de Conduire/ Licences
  • Plantes et Semis
  • Timbres de Collection
  • Substances toxiques et inflammables
  • Billets ou Bulletins de Loterie
  • Tous les types de batteries, en particulier les batteries de voiture et de téléphone
  • Marchandise volée ou acquise de manière illégale
  • Marchandises dangereuses et produits illégaux dans le commerce
  • Tabac
  • Pornographie.
  • Objets obscènes ou immoraux.
  • Produits falsifiés.
  • Bijoux, métaux précieux, billets de banque, bons au porteur, or, argent et tout autre objet de valeur
  • Timbres de collection
  • Objets qui, par leur nature ou emballage, peuvent représenter un danger lors de leur transport pour nos transporteurs, abîmer le sol ou provoquer quelconque dommage au matériel transporté
  • Oeuvres d’art, culturelles, de grand intérêt pour le patrimoine national
  • Matériaux explosifs (sont inclues les munitions inertes ou à blanc), inflammables (alcool, parfum), radioactifs ou corrosifs, en général tout produit classé ADR ).
  • Cristal / Verre / Marbre / Résine / Céramiques - (ou tout article contenant ces matériaux)
  • Nourriture / Chocolat / Sirop / Tout aliment périssable
  • Pièces de rechanges ou composantes de tout type de machines industrielles
Ainsi que tout autre type de marchandise interdit par la loi.

L’utilisateur est averti de l’interdiction expresse d’envoyer ce type de marchandise par le biais de Sendiroo.fr et des transporteurs associés.
De plus, nous vous informons que l’envoi d’objets comportant des images ou représentations de pornographie avec mineurs est un délit. L’exportation, la possession et la circulation de produits falsifiés (marchandises transgressant une marque commerciale) sont également interdits par la loi.
Nous vous rappelons l’importance de réaliser un emballage correct des marchandises, précisément pour le transport de verre, matériaux délicats ou appareils électriques. Si l’emballage n’est pas correct ou adéquat au transport, votre marchandise court le risque de se briser sans que les dommages ne soient couverts, il est aussi indispensable que vous lisiez les conditions de chacuns des transporteurs choisis pour la réalisation de l’envoi. En effet, Il est précisé que, lorsque les conditions générales du transporteur choisi sont plus strictes que celles de Sendiroo.fr, les conditions du transporteur prévalent toujours sur celles de Sendiroo.

Articles NE POUVANT PAS être couverts par l’indemnisation Sendiroo

  • Pièces de rechanges de voiture, de moto, ou tout autre type de véhicule à moteur
  • Articles contenant ou étant composés de cristal, de verre ou dérivés; L’ENVOI DE BOUTEILLES EN VERRE NE SERA PAS INDEMNISÉ EN CAS DE CASSE
  • Tous les appareils électroniques ou informatiques ne se trouvant pas dans leur emballage original
  • Marchandise sans emballage ou insuffisament emballée et protégée


Si, malgré ces avertissements et en désaccord avec la politique de Sendiroo.fr, des Marchandises Interdites sont envoyées, ces envois de colis se feront sous la responsabilité unique du Client et aucune réclamation pour dommages ne sera acceptée. Sendiroo.fr se réserve le droit de poursuivre le Client en cas de dommages ou de préjudices occasionnés.

SENDIROO S.L., société propriétaire du site Sendiroo.fr, n’est en aucun cas responsable du contenu des envois de colis réalisés sur notre plateforme par les différents utilisateurs. Le contenu de l’envoi est de la responsabilité totale et absolue de l’expéditeur ou du payeur (Client), ainsi, en bonnes pratiques, SENDIROO S.L. se réserve le droit d’intenter toute action légale contre l’expéditeur ou payeur de l’envoi du colis s’il est découvert par les autorités compétentes ou par les transporteurs que les informations données par l’expéditeur ou payeur sur le contenu réel de l’envoi étaient fausses. SENDIROO S.L. tout comme les transporteurs associés sont clairement exempts de tout type de responsabilité à ce sujet.

Définissant clairement que l’expéditeur ou payeur de l’envoi de colis est le seul responsable du contenu de celui-ci.

Article 6. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Sendiroo.fr réalise le traitement de vos données personnelles dans les locaux de la société limitée Sendiroo S.L., siège espagnol du groupe, domiciliée C/ Velazquez nº27, 1º, Madrid (28001).

Selon la directive 95/46/CE du parlement européen et du conseil du 24 octobre 1995, le traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur est donc régi par la loi espagnole, en l’occurence la Loi Organique du 13 décembre 1999 relative à la protection des données à caractère personnel du droit espagnol. Celle-ci, respectant la directive 95/46/CE du parlement européen et du conseil du 24 octobre 1995, confère la même protection des données personnelles de l’Utilisateur et est l’équivalent de la Loi nº2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données personnelles et modifiant la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (droit français).

De plus, Sendiroo.fr s’engage à respecter toute disposition de la Loi nº2004-801 du 6 août 2004 du droit français qui serait absente de la Loi Organique du 13 décembre 1999 du droit espagnol.

Conformément à la Loi Organique du 13 décembre 1999, Sendiroo S.L. est inscrit auprès de l’Agence Espagnole de Protection des Données et bénéficie de son autorisation pour le traitement des données de Sendiroo.fr.

De plus, Sendiroo.fr a adopté les mesures et niveaux de sécurité de protection des données personnelles nécessaire prévus par le droit espagnol et par le droit français. Les données personnelles recueillies sur cette page web font l’objet de traitements automatisés et sont stockées dans un fichier dont l’entreprise propriétaire du site web est la titulaire et responsable. Le renseignement des formulaires présents sur le site, l’envoi de courriers électroniques ou autres au titulaire du site web implique pour l’utilisateur l’autorisation expresse de l’intégration de ses données à caractère personnel dans le fichier automatisé cité précédemment.

À tout moment, l’Utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition en accord avec les dispositions en vigueur dans les deux pays en écrivant à l’adresse suivante: SENDIROO S.L. - Calle Velazquez nº27, 1º - 28001 Madrid (Espagne) ou en envoyant un courrier électronique à info@sendiroo.fr

Lors d’une commande d’envoi de colis, le Client est informé que Sendiroo.fr partagera avec l’entreprise de transport choisie les données nécessaires à la bonne réalisation du service de livraison (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, courrier électronique et toute autre donnée nécessaire à la réalisation du service).

Sendiroo.fr ne vend, cède, loue ou ne transmet en aucune manière des informations ou données à caractère personnel de ses Utilisateurs à des tiers étrangers au service.

Sendiroo.fr se réserve le droit de modifier sa politique de sécurité et de protection des données personnelles à sa discrétion à tout moment afin de se mettre en conformité avec la législation en vigueur sur la Protection des Données Personnelles.

9.1 Mise-à-jour de la politique de confidentialité (25/05/2018)

Conformément au règelement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, Sendiroo.fr vous informe que les données personnelles récoltées en vue d’un bon fonctionnement du service offert seront conservées aussi longtemps que la relation commerciale est maintenue ou pendant le temps nécessaire en conformité avec les obligations légales. Vous avez le droit de consulter Sendiroo S.L. pour vérifier si nous traitons actuellement vos données personnelles. Vous avez également le droit d’accéder, de rectifier ou de supprimer vos données personnelles traitées par Sendiroo en vous adressant à SENDIROO S.L., Calle Velazquez 27, 1º - Madrid 28001 (Espagne), ou par email à l’adresse info@sendiroo.fr, à l’attention du responsable de traitement des données.

Nous sollicitons donc via le document présent votre autorisation dans le but de vous offrir nos produits et services ainsi que des offres promotionnelles en passant par les canaux habituelles que sont l’envoi de courriers électroniques, les appels téléphoniques ou les réseaux sociaux.


Article 7. CODES PROMOTIONNELS ET COMMUNICATIONS AVEC LE CLIENT

Le Client pourra avoir accès à des codes promotionnels grâce à différents types d’offres (période de l’année, codes promotionnels sur des sites web partenaires, etc.) à utiliser sur le site de Sendiroo.fr pour ses envois de colis. Pour pouvoir en utiliser, le Client devra entrer un code actif au moment de réaliser sa commande. Ces codes ne pourront pas être échangés contre de l’argent.

Sendiroo.fr pourra envoyer des offres et réductions spéciales par courrier électronique à ses Utilisateurs enregistrés pour leurs envois de colis. Si le Client ne souhaite pas recevoir ce type de courrier électronique, il devra en faire part à Sendiroo.fr en envoyant un email à info@sendiroo.fr


Article 8. OBLIGATIONS DU CLIENT QUANT AU STATUT D’INTERMÉDIAIRE DE SENDIROO.FR

Sendiroo.fr met à disposition du Client son comparateur de tarifs d’envoi de colis afin que celui-ci puisse sélectionner le transporteur avec lequel il souhaite faire son envoi de colis, en fonction de ses besoins, du prix, du délai de livraison etc. Une fois l’entreprise de transport choisie et la commande finalisée, Sendiroo.fr devient le gestionnaire exclusif de l’envoi et l’interlocuteur unique auprès de l’entreprise de transport.

Ainsi, toutes les demandes de la part du Client (modification d’une adresse ou d’un numéro de téléphone, demande d’information, réclamation, etc.) concernant son envoi de colis devront se faire exclusivement auprès de Sendiroo.fr. En cas de litige, toute communication entre le Client et le transporteur sera considérée comme nulle et non avenue et ne pourra être prise en compte. En cas de réclamation, Sendiroo.fr se chargera du traitement du dossier auprès du transporteur pour le compte du Client.

Sendiroo.fr ne pourra être tenu responsable en cas d’incident ou d’erreur survenus à la suite d’une action réalisée par le Client directement auprès de l’entreprise de transport.

Tous les transporteurs colis présents sur le site web sont fiables, reconnus, et ont une relation contractuelle avec Sendiroo.fr.

Sendiroo.fr, grâce à ses applications informatiques, commande l’enlèvement du colis (dans le cas oú le Client souhaite un enlèvement à domicile) ainsi que la livraison de celui-ci en transmettant au transporteur les données fournies par le Client. À aucun moment Sendiroo.fr ne rentre en contact avec les colis.

Sendiroo.fr pourra à tout moment supprimer un tarif, une réduction ou un service de sa plateforme en ligne sans préavis.


Article 9. TRANSPORT ET LIVRAISON - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

9.1 Données nécessaires

Le Client est entièrement responsable de la véracité des informations qu’il fournit par le biais des pages web de Sendiroo.fr, lesdites informations se référant aux données personnelles, dimensions et poids de l’envoi (paquet, colis, etc.), toute autre donnée nécessaire à l’envoi, contenu du colis et données financières ou commerciales.

Le Client devra s’assurer que toutes les données fournies au moment du contrat sont absolument vraies et qu’il a fourni toutes les données nécessaires, incluant les contenus et valeurs commerciales des articles présents dans le colis. Si certaines données sont manquantes ou ne correspondent pas, le livreur ou transporteur pourra refuser de réaliser le service et le Client devra régler les coûts engendrés.

9.2 Emballage des colis et contenu

Le Client est l’unique responsable de l’emballage correct et adéquat de l’envoi. Tous les articles doivent être correctement emballés et protégés pour leur transport (nous rappelons également que les appareils informatiques/électroniques doivent être envoyés dans leur emballage d’origine). Les colis sur palette NE SONT PAS PRIS EN CHARGE par les services de Sendiroo.

Par définition, un colis correctement emballé, ne subira pas de déchirure ou dommage, même si sa manipulation se fait sans ménagement.


Aucune plainte ne sera prise en compte si les articles ne sont pas emballés selon les recommandations. De la même manière, si l’envoi n’est pas correctement emballé, Sendiroo.fr ne sera pas responsable et le Client sera seul responsable en cas de sinistre.

Dans ce cas Sendiroo.fr ne couvrira aucune perte générée. De même, si l’envoi du colis provoque des dommages sur d’autres envois le Client sera l’unique responsable de tous les dommages.

Les produits (articles) qui ne peuvent entrer dans une boite en carton convenablement rembourrée à l’intérieur sont exclus des services offerts par Sendiroo.fr et pourraient être retardés, retournés ou retenus jusqu’à ce que le Client vienne les rechercher.

Après examen (expertise), si l’emballage est déclaré  inadéquat par la compagnie de transport, Sendiroo.fr  restera exempt de tout type de couverture, indemnisation, etc.


Quand ceci se produit, Sendiroo.fr l’envoi sera bloqué jusqu’à annulation (pas d’enlèvement ou retour de la marchandise à l’expéditeur). De même, lorsque l’Utilisateur a choisi de déposer son colis en Point de Dépôt, et si l’emballage est inadéquat, le transporteur pourra ne pas ramasser le colis, celui-ci restera donc au Point de Dépôt jusqu’à ce que l’expéditeur le récupère.

Le Client doit emballer ses colis en s’assurant qu’ils ne pourront pas blesser les transporteurs chargés de la livraison.

Le client doit s’assurer de bien délivrer son colis à l’entreprise de transport choisie au moment de la Commande.

En cas d’envoi de valise de voyage ou autre bagage, ceux-ci doivent être correctement protégés, autant au niveau de la poignée que des roues s’il y en a, qui doivent être comprises à l’intérieur de l’emballage. En effet, si une valise est envoyée sans être correctement emballé, celle-ci sera considérée comme l’emballage en lui-même et cessera donc d’être considéré comme marchandise, ceci pouvant entraîner des dommages sur la valise. Les agences de transport ou de messagerie ne pourront en aucun cas être tenues responsables, lorsqu’un colis mal emballé est envoyé, si la marchandise envoyée se trouve détériorée.

Le Client est l’unique responsable de l’étiquetage correct du colis. Dans le cas ou plus d’un colis sont envoyés, toutes les étiquettes d’envoi devront être parfaitement collées sur chacun des colis (sur la plus grande surface du colis) et chacune d’entre elles devront être parfaitement visibles (étiquettes d’envoi, feuillets d’adresse et dans certains cas factures commerciales ou proforma). Le livreur de l’entreprise de transport pourra refuser le colis si il considère que celui-ci n’est pas étiqueté correctement. Toute erreur d’étiquetage sera celle du Client et ni Sendiroo.fr ni l’entreprise de transport ne seront responsables des dépenses occasionnées par un problème d’étiquetage, pouvant occasionner retards ou retours des colis.

Toute sanction issue du non respect des obligations auxquelles doivent répondre les articles/colis envoyés sera mise au compte du Client.
 
Les conditions de l’envoi concernant la manipulation directe du colis (enlèvement, transit et livraison) peuvent être consultées sur la page web du Transporteur que l’Utilisateur aura choisi via notre comparateur de tarifs colis Sendiroo.fr. Si un ou plusieurs points ne coïncident pas avec les conditions exposées par les CGV de Sendiroo.fr, ce sont les conditions de l’Agence de Transport qui primeront sur celles de Sendiroo.fr et qui devront donc être prises en compte. Seules les clauses relatives à la couvertures d’indemnisation de la page Sendiroo.fr primeront sur celles de l’Agence de Transport.

9.3 Prise en Charge des Colis

9.3.1 Dans le cas oú le Client choisit un service avec enlèvement à domicile, celui-ci devra choisir un jour pour l’enlèvement du colis, selon les disponibilités du transporteur (les jours disponibles seront affichés sur la page de Sendiroo.fr). Il devra également choisir un intervalle de 2 ou 4 heures selon le transporteur (généralement avant 18h) pour l’enlèvement de son colis. Cet intervalle est purement indicatif, le transporteur fera son possible pour réaliser l’enlèvement du colis à l’heure demandée mais ne s’y engage pas, cela dépendra de l’itinéraire du livreur. Dans le cas oú le tranporteur ne peut réaliser l’enlèvement à l’horaire indiqué, il l’effectuera à un autre moment de la journée. Le Client doit vérifier les conditions du transporteur avant de commande un enlèvement sur Sendiroo.fr.

Dépendamment de l’entreprise de transport, si le livreur ne peut venir chercher le colis il pourra aviser le Client par téléphone pour convenir d’une autre heure, ou pourra laisser un avis dans la boîte aux lettres ou sous la porte. Si le Client a besoin de définir une autre heure et/ou jour d’enlèvement, il devra le faire en contactant Sendiroo.fr par mail, téléphone ou via le service de chat. En cas d’enlèvement manqué à cause du Client (absence, informations erronées) et si le transporteur a dû se déplacer, un surcoût pourra être appliqué (dépendant des caractéristiques de l’envoi et du transporteur) pour réaliser une nouvelle tentative d’enlèvement. Le Client pourra modifier ou annuler gratuitement un envoi s’il en fait la demande avant que l’enlèvement du colis ait eu lieu. En cas d’annulation avant qu’une tentative d’enlèvement ait eu lieu, le coût de l’envoi sera entièrement remboursé au Client.

Attention, la Prise en Charge ne pourra être garantie pour un colis envoyé depuis l’étranger (certains pays étant moins desservis que d’autres par les transporteurs), ou pour un colis envoyé depuis une zone lointaine, écartée de toute zone urbaine, ou des principales liaisons routières, ou en zone difficile d’accès ou déficiente en route, ou localité de moins de 15.000 habitants ,  ou toute destination qui se trouve à plus de 40 km du bureau de l’agence de transport le plus proche. Dans le cas d’un envoi de colis depuis l’étranger ou depuis une des zones précitées, nous conseillons à l’Utilisateur de préalablement contacter le service client de Sendiroo pour s’assurer de la bonne prise en charge du colis.

9.3.2 Dans le cas oú l’Utilisateur choisit un service avec dépôt du colis en Point de Dépôt (ou si l’Utilisateur dépose son colis directement chez le transporteur), il devra également entrer une heure et un jour dans le système qui n’auront pas d’influence pour la suite de l’envoi de colis. Une fois sa commande réglée, l’Utilisateur devra coller l’étiquette sur l’emballage du colis et déposer son colis au Point de Dépôt choisi. Les mêmes conditions (d’emballage, d’envoi, etc.) s’appliquent pour tous les types d’envoi (Enlèvement, Point de Dépôt).
L’envoi pourra être annulé et complètement remboursé au Client si celui-ci en fait la demande et tant que le colis n’aura pas été déposé en Point de Dépôt.

9.4 Délais de livraison - Retards

Basés sur les informations données par l’entreprise de transport, Sendiroo.fr  affiche sur son site des délais de livraisons qui sont SEULEMENT INDICATIFS .

Ainsi, aucune réclamation pour non respect des délais de livraison ne sera acceptée par Sendiroo.fr. Dans le cas de délais non respectés pour les services Express, il sera remboursé à l’Utilisateur la différence entre le prix du service commandé et le prix de l’envoi de colis le moins cher du même transporteur, pour un même poids et une même destination.

Les jours de transport sont du lundi au vendredi; les samedis, dimanches et jours fériés ne comptent pas comme jours de transport. Les envois peuvent subir tout type de retard pour causes étrangères à Sendiroo.fr et aux entreprises de transport.

S’il se produit tout type de retard pour une des causes définies ci-après, Sendiroo.fr ou le transporteur ne pourront être tenu pour responsable. Chacun des motifs de retard présentés ci-dessous ne pourra être objet de compensation, réclamation, ou remboursement du coût de l’envoi de colis.

  • Envois de colis en zones lointaines, écartée de toute zone urbaine, des principales liaisons routières, en zone difficile d’accès ou déficiente en route, etc., localités de moins de 15.000 habitants enregistrés ou dénombrés,  ou toute destination qui se trouve à plus de 40 km du bureau de l’agence de transport le plus proche.

  • L’emballage incorrect, défectueux ou l’absence d’emballage

  • Manque de données précises pour l’enlèvement  ou pour la livraison.

  • Sinistres naturels:chute de neige,  vents extrêmement forts,  tremblements de terre, etc. qui empêchent la bonne communication des transports par le chemin le plus approprié.

  • Dans les zones de trajets dans lesquelles se produisent  évènements ponctuels,  grèves, manifestacions, etc.

  • Zones exposées à des accidents nucléaires, guerres,  contamination nucléaire, au gaz,  au pétrole, etc.

  • Zones dans lesquelles il y a des conflits belliqueux entre pays, ou préconflits, Coups d’état.  État d’urgence, Couvre-feu,  etc.

9.5 Envois de colis internationaux

Quand l’origine et la destination de l’envoi se situent dans deux pays différents, la responsabilité de Sendiroo.fr est régie par la Convention CMR (Convention Internationale) dont les dispositions prévalent sur le contrat présent lorsqu’elles ne coïncident pas. Ceci s’applique au transport routier.

Si le transport se fait par voie aérienne, dans le cas où le pays d’origine et de destination sont différents, la Convention de Varsovie ou de Montréal s’appliqueront selon la législation à appliquer dépendamment du pays, et les conditions de ces conventions prévalent également sur le contrat présent. Dans la majorité des cas ces conventions limiteront la responsabilité de Sendiroo.fr en cas d’égarement ou de détérioration du colis. Dans certains cas, une série de documents devra accompagner le colis, sans lesquels celui-ci pourrait être retardé ou subir une surtaxe dont l’Utilisateur devrait s’acquitter.

Si l’envoi de colis est prévu en dehors de l’Union Européenne, il faudra joindre une facture commerciale ou pro forma (selon que l’expédition traduise une vente/achat ou non). Le Client devra faire une description du contenu de l’envoi et déclarer le motif de celui-ci; termes qui seront vérifiés à la douane et qui devront correspondre à la marchandise envoyées. Dans le cas contraire, le colis pourra être retourné ou une surtaxe pourra être appliquée. De même, dans certains cas, une Autorisation de Vente Unitaire conforme et signée devra être jointe au colis. L’Autorisation autant que la facture commerciale ou proforma devront être renseignées au moment de la souscription au contrat. Dans le cas où la documentation citée nécessaire n’est pas jointe, ni l’entreprise de transport ni Sendiroo.fr ne pourront être tenus responsables du retard pouvant être occasionné ou de l’éventuel rejet du colis par la douane.

Sendiroo.fr n’est en aucun cas responsable d’éventuelles charges si le Client déclare un montant différent de la valeur réelle du contenu.

Pour les envois en dehors de l’Union Européenne (incluant l’île de la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Andorre, la Norvège, la Suisse..), l’Utilisateur assumera les coûts issus des taxes de douanes. Ceux-ci devront être payés par le destinataire (au moment de la livraison du colis ou paquet).  En cas d’impayé, le Client assumera tout coût impliqué par la législation douanière.

Afin d’éviter de possibles incidents, le Client devra faire connaître au destinataire de l’envoi les coûts et taxes à payer au moment de la livraison.

Le Client paie Sendiroo.fr uniquement pour le service d’enlèvement (le cas échéant), de livraison du colis et d’intermédiation avec le transporteur. S’il existe des taxes ou paiements à réaliser dans le pays de destination, c’est le destinataire qui sera chargé de régler ces frais. Le Client doit s’informer sur de tels frais dans le pays de destination et doit les porter à la connaissances du destinataire, dans la mesure ou c’est le Client qui devra payer ce qui est dû si le destinataire ne le fait pas.

De la même manière, s’il est question d’une importation, ce sera également le destinataire qui devra s’acquitter des droits ou charges. L’agence de transport se chargera d’informer du coût de réalisation de l’envoi en France, qui devra être acquitté au moment de la livraison. Si 48 heures se passent sans que le paiement de ces taxes ne soit effectué, Sendiroo.fr  peut abandonner le ou les articles à la douane française et les possibles sanctions découlant de ceci seront laissées à la charge du Client.

Le Client assumera les charges occasionnées si l’envoi doit être renvoyé à l’expéditeur depuis un pays étranger au pays d’origine. (la taxe d’importation correspondant à l’envoi s’applique alors).

9.6 Envois Contre Remboursement

Sendiroo.fr propose un service d’envoi de colis contre-remboursement, c’est-à-dire que le destinataire paiera un Remboursement à la livraison du colis. Ce Remboursement ne pourra se faire que par espèces, le destinataire doit être informé à l’avance du prix du remboursement et devra préparer le montant demandé, EN ESPÈCES, avant l’arrivée du livreur.

Dans le cas d’un envoi contre remboursement, et si le colis est retourné à l’expéditeur, la commission prise sur le contre remboursement ne sera pas remboursée par Sendiroo.fr.

Le paiement du contre remboursement se fera par le destinataire au moment de la livraison. Le destinataire devra s’assurer de payer le montant apparaissant sur le bordereau de livraison que lui donnera le livreur ou transporteur au moment de la livraison. Aucun type de réclamation ne pourra être realisé sans le bordereau de livraison. De la même manière, si les étiquettes n’ont pas été imprimées ou collées correctement (elles sont fournies au moment du contrat), Sendiroo.fr ne garantit pas la correcte gestion de la collection du remboursement demandé, accordant seulement le pourcentage facturé au titre des frais de gestion générés par la facture.

Si le Client veut faire un envoi contre remboursement avec l’option selon laquelle le destinataire peut vérifier la marchandise avant de payer, il devra l’indiquer expressément au moment de commander son envoi de colis, en indiquant dans les observations de destination "Permettre au destinataire d’ouvrir le colis avant de payer". Nous ne recommandons pas cette pratique, car dans le cas où un incident (ou sinistre) surviendrait pendant l’envoi, les agences de transport et Sendiroo.fr ne seront responsables d’aucune réclamation.

9.7 Litiges et incidents - Limitations de responsabilité - Autres cas

Toutes les réclamations devront être présentées avec le reçu de l’enlèvement ou de dépôt du colis fourni par l’entreprise de transport; il se peut que le livreur apporte un document qui devra être rempli par l’Utilisateur avec les adresses d’expédition et de destination de l’envoi.

Si l’envoi ne peut être livré au lieu de destination signalé,  l’entreprise de transport laissera un avis pour que le destinataire reprogramme la livraison ou passe récupérer le colis dans les magasins du transporteur. Le destinataire ou le Client auront cinq jours à compter du premier jour de tentative de livraison pour contacter l’entreprise de transport. Passé ce délai, l’entreprise de transport pourra retenir l’envoi (et l’Utilisateur sera chargé des coûts de stockage) ou le renvoyer à l’expéditeur à la charge du Client. Dans ce cas, Sendiroo.fr appliquera un surcoût à ce titre. L’entreprise de transport réalisant la restitution sera la même que celle qui a réalisé le premier service, et les mêmes conditions seront appliquées. Passé ce délai de cinq jours l’entreprise pourra également détruire le colis. Celui-ci pourra également être détruit si il a été fortement endommagé ou si le Client n’a pas payé les taxes de douanes requises dans d’autres pays.

Ni Sendiroo.fr ni l’entreprise de transport choisie ne sont responsables des dommages, dépenses ou pertes pouvant être occasionnés si le Client ne satisfait pas à ses obligations. Celui-ci assumera toute la responsabilité dérivée du manquement aux conditions du présent contrat. Il assumera tous les coûts suivants, entre autres :de transport, charges d’opération et de combustibles, assurances, douanes, TVA, stockage, intérêts, taxes et tout autre coût en relation à l’envoi de son colis.

Le Client est tenu de suivre, par le biais des différents moyens notamment grâce à l’outil de suivi en ligne Sendiroo.fr, son envoi, et de résoudre tout incident pouvant se produire dans un délai maximum de 5 jours à partir du moment de l’incident. Si l’envoi est retourné à l’expéditeur car l’incident éventuel n’a pas été solutionné, ce sera la même entreprise de transport qui réalisera le retour dans les mêmes conditions que celles du premier envoi et les surtaxes correspondantes seront appliquées.

Le Client fournira à Sendiroo.fr les documents nécessaires pour pouvoir traiter tout sinistre comme les vols, accidents, pertes ou détérioration.

Quand le chargement et/ou déchargement de l’envoi requiert un certain type d’outil ou de service pour pouvoir être chargé ou déchargé, le Client devra disposer de cet outil ou service. Si l’entreprise de transport accepte de prendre en charge un colis nécessitant ce service, Sendiroo.fr ne pourra être tenu responsable de tout dommage pouvant se produire.

Sendiroo.fr  n’accepte pas de livraison en boîte postale ou boîte aux lettres particulières.

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de vérifier que les marchandises envoyées ne sont pas inclues dans la liste des Marchandises Interdites. Si un article envoyé fait partie de cette liste, aucun type de réclamation pour perte ou dégâts ne sera accepté . Les envois d’articles présents dans la liste des Marchandises Interdites peuvent subir des retards, ne pas être pris en charge, être renvoyés à l’expéditeur ou être confisqués par la douane. En aucun cas Sendiroo.fr  ne peut être tenu responsable de cela, étant donné qu’il n’a aucun moyen de connaître le contenu de l’envoi. L’Utilisateur est l’unique responsable des conséquences d’envois d’articles interdits. Il est interdit d’envoyer tout objet de la liste des Marchandises Interdites par le biais des services de Sendiroo.fr.

9.8 Annulation d’un envoi - Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-21-8 1º du Code de la Consommation et au vu de la nature du service offert par Sendiroo.fr, l’Utilisateur (qu’il soit particulier ou professionnel) ne dispose pas du délai de rétractation énoncé dans l’article L121-20 du Code de Consommation. Par l’acceptation des présentes CGV, l’Utilisateur renonce expressément à celui-ci et accepte les conditions de Sendiroo.fr quant à ce délai.

Dans le cas ou le client souhaite se rétracter et annuler un envoi, il devra obligatoirement en faire la demande écrite à info@sendiroo.fr en mentionnant le numéro de suivi Sendiroo avant que le transporteur n’ait effectué de tentative d’enlèvement du colis ou avant qu’il ne soit en route pour l’enlèvement, ou, le cas échéant, avant que le colis n’ait été déposé à l’agence du transporteur. Dans ce cas, l’envoi sera annulé sans frais et l’intégralité du prix de celui-ci sera remboursé à l’Utilisateur.

Dans le cas oú le colis est déjà pris en charge par le transporteur, l’annulation de l’envoi et le retour du colis entraîneront toujours un surcoût à payer pour l’Utilisateur, sans possibilité de remboursement (sauf dans le cas ou la responsabilité de Sendiroo ou du transporteur serait engagée lors d’un incident).

Article 10. SURCOÛTS ET CHARGES ADDITIONNELLES

Sendiroo.fr exigera des surcoûts ou charges additionnelles dans les cas suivants:

  • Poids ou Volume en excès. L’Utilisateur a l’obligation de faire figurer  expressément les poids et dimensions (longueur, largeur, hauteur) du colis. Tous les articles sont scannés par le transporteur. Si le poids ou les dimensions réelles de l’envoi sont supérieurs à ce qui a été indiqué par l’Utilisateur, l’envoi pourra être retardé ou être renvoyé. Dans tous les cas l’Utilisateur devra payer, en plus du montant correspondant à la différence de poids ou de volume, une sanction de 20 euros (plus TVA) en frais de gestion à payer en 48 heures.


  • Problème lors de l’enlèvement. Si pour un motif imputable à l’Utilisateur ou au destinataire il est impossible de réaliser l’enlèvement ou la livraison d’un colis, les coûts occasionnés seront à la charge de l’Utilisateur. De la même manière, l’Utilisateur sera responsable des coûts engendrés (le montant dépendra de l’entreprise de transport contractée) s’il existe une erreur dans l’adresse, ou si les données modifiées apparaissent comme incorrectes. Dans le cas où le code postal réel est différent, l’envoi sera traité comme un nouvel envoi, avec le coût que cela suppose.


  • Dépendamment de l’entreprise de transport contractée, l’Utilisateur devra payer les frais engendrés si la livraison ou l’enlèvement d’un colis ne peut être réalisée (en général l’entreprise de transport peut réaliser 1 nouvelle tentatives de livraison sans frais). L’Utilisateur est obligé de payé les frais qu’occasionnent l’annulation de la commande pour l’entreprise de transport.


  • En cas de solde débiteur ou de factures impayées,etc. Sendiroo.fr appliquera des pénalités de retard d’un taux égal à trois fois l’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités seront dues à partir du lendemain de la date d’échéance de la facture, et jusq’au règlement total de celle-ci. En cas de retard, Sendiroo.fr pourra suspendre toutes les prestations en cours, quelque soit leur nature, sans que cette suspension ne soient considérée comme une résiliation, ni qu’une quelconque indemnité ne soit versée à l’Utilisateur.

Article 11. RÉCLAMATIONS - TRAITEMENTS - INDEMNISATIONS

Toute réclamation devra être envoyée par le Client à  à l’adresse électronique info@sendiroo.fr accompagné du numéro de référence  avec lequel la commande a été faite sur Sendiroo.fr (ce numéro est composé de 10 lettres ou chiffres et commence toujours par "FR"). Sendiroo.fr répondra par courrier électronique  dans un délai maximal de 48 h ouvrées. Sendiroo.fr entrera en contact avec le Client pour répondre à sa plainte ou à sa demande, ou dans le cas échéant demander toute documentation complémentaire nécessaire pour pouvoir répondre en toute connaissance de cause à la plainte ou réclamation .

Sendiroo.fr ne satisfera que les réclamations faites par le Client (celui qui a réalisé la Commande) et se chargera seulement du montant résultant de l’envoi du ou des articles et de la valeur de compensation contractée le cas échéant. En aucun cas Sendiroo.fr ne sera responsable en cas d’emballage incorrect ou manquant, d’étiquetage incomplet ou incorrect, d’article interdit envoyé, de non correspondance en poids et volume de l’article avec ce qui a été contracté et de causes de forces majeures comme désastres naturels, blocages, etc.

Sendiroo.fr  n’acceptera en aucun cas les réclamations pour perte de bénéfices, de contrats, de commerce, de données, ou tout autre type de dommage en relation avec un incident survenu au cours de l’envoi du colis.

Sendiroo.fr  répondra seulement aux réclamations du client pour dommages faites dans les 48 heures maximum suivants la livraison. Pour cela le destinataire doit conserver l’article tel qu’il l’a reçu et à la même adresse de livraison pour expertise. Il ne devra pas manipuler, réparer ou se débarrasser de l’emballage. Dans le cas contraire la réclamation ne sera pas valable. Si le dommage est évident au moment de la livraison, le destinataire devra le faire constater sur le reçu ou sur l’Assistant Personnel Numérique (ou PDA) du transporteur (expressément).  Les réclamations pour manquement aux conditions du service seront résolues dans un délai de 7 jours calendaires. Si la réclamation concerne une perte, elle devra se faire (toujours de la part de du Client) dans les 30 jours suivants la date de livraison supposée et en laissant 2 jours ouvrables à l’entreprise de transport pour que celle-ci puisse réaliser une recherche avant que le colis soit ne considéré « perdu ».


En cas de réclamations pour perte ou dommage devront être transmis au département des réclamations:

- la lettre ou l’email de réclamation (comprenant la date, les signatures de l’expéditeur et du destinataire, le numéro de suivi Sendiroo, la description détaillée de la marchandise et la valeur réclamée)

- le reçu d’enlèvement/dépôt et de livraison, la facture (les justificatifs de paiement ou de frais ne sont pas admis comme facture)

- une facture d’achat de la marchandise et/ou déclaration sur l’honneur du contenu de l’envoi (expéditeur, destinataire, contenu de la marchandise, valeur de celle-ci et photocopie du document d’identité de l’auteur de la déclaration)

- le cas échéant une facture de vente ou un justificatif de paiement de la part du destinataire et/ou déclaration sur l’honneur du contenu de l’envoi (expéditeur, destinataire, contenu de la marchandise, valeur de celle-ci et photocopie du document d’identité de l’auteur de la déclaration)

En cas de rupture ou de dégâts:

- des photos de l’emballage externe avec l’étiquette d’envoi collée (jpg jusqu’à 100ko)

- des photos de l’emballage interne (jpg jusqu’à 100ko)

- des photos détaillées de l’article en cas de rupture ou de dégâts (jpg jusqu’à 100ko)

- des photos sur lesquelles l’incident peut clairement être apprécié (jpg jusqu’à 100ko)

De même, en cas de rupture ou de dégâts, joindre le devis de la réparation (si l’article ne peut pas être réparé, un certificat délivré par un spécialiste technique devra être joint). Il est obligatoire de transmettre tout ce qui est exposé ci-dessus ainsi que de respecter les délais indiqués pour que l’"Indemnisation à la Charge de Sendiroo.fr" puisse être effective.

En cas de fraude ou de fausse déclaration de la part du Client, il sera l’unique responsable de cette action à tous égards, administratifs comme légaux.

Si pour tout motif étranger à Sendiroo.fr un envoi est égaré, et qu’après enquête de la compagnie de transport sur la réclamation, celle-ci considère que le colis a pu être volé,  aucun sinistre ne sera admis tant que le Client n’aura pas d’abord déposé une plainte à la police ou gendarmerie correspondante. L’original de cette dénonciation devra être transmise à Sendiroo.fr dans les plus brefs délais.

En cas de perte ou dommages (toujours dans le cas où ceci n’est pas dû à un manque de précautions d’emballage) , une couverture gratuite a hauteur de 50€ MAXIMUM sera remboursée au Client, selon la valeur de la marchandise envoyée. Cette couverture sera caduque si le Client a un solde débiteur, ou tout montant impayé, avec Sendiroo.fr.

Le destinataire doit conserver la marchandise endommagée et son emballage pour sa possible expertise de la part du département de Sécurité de l’Agence de Transport ayant réalisé l’envoi (60 jours).

Le montant indemnisé est tiré de la facture d’achat de l’article hors TVA et frais de port. Si celle-ci n’est pas présentée, ou seulement la déclaration sous serment, le montant à indemniser sera défini selon le poids indiqué par l’agence avec une indemnisation de 5.92€/kg (avec un maximum de 50€ d’indemnisation par défaut). Si la facture d’achat présentée date de plus de 2 mois, une dépréciation de 25% par année passée de la valeur initiale sera appliquée.

Les réclamations ne seront considérées comme acceptées que si le transporteur lui-même accepte la réclamation portée auprès de lui par Sendiroo concernant le sinistre (perte ou dommage). Il en va de même pour le montant à indemniser par Sendiroo au Client, celui-ci correspondra toujours au remboursement émis par le transporteur à Sendiroo.

Pour cette raison, les délais de résolution des sinistres ne pourront pas être assurés par Sendiroo et dépendront uniquement du temps pris par le transporteur pour accepter et indemniser le litige (dans le cas ou celui-ci serait accepté par le transporteur).

Article 12. FORME D’ÉMISSION ET ENVOI DE FACTURES ÉLECTRONIQUES

Pour souscrire aux services de Sendiroo.fr, il est indispensable d’avoir une adresse électronique valide (email). Les personnes n’ayant pas d’adresse électronique ne peuvent pas utiliser les services offerts pas Sendiroo.fr. Sendiroo.fr envoie les factures à la même adresse électronique que celle fournie par le Client à la commande sans exception. Le Client est dans l’obligation de fournir à Sendiroo.fr une adresse électronique ainsi que de disposer des connaissances et équipements nécessaires à la souscription au contrat et à la réception de factures électroniques, car cette adresse électronique (email) sera expressément sollicitée au cours de la réalisation du service.

Article 13. FACTURATION DIFFÉRÉE

Sendiroo.fr  met  à la disposition des entreprises et entrepreneurs individuels agissant comme personne physique la possibilité de payer par virement bancaire le montant accumulé de ses services. Pour cela, le Client doit contacter Sendiroo.fr et envoyer la documentation requise pour présenter l’autorisation de crédit différé. Une fois la caution validée par le département de crédit au Client, l’autorisation sera donnée pour le démarrage de ladite forme de paiement. Le Client s’engage à générer une facture minimum de  20.00 euros  avec paiement différé bimensuel (tous les 15 jours), pour laquelle celui-ci ne sera pas facturé une fois la facturation bimensuelle close. Sendiroo.fr génèrera l’outil bancaire afin de couvrir la quantité due. Sendiroo.fr  génèrera 1 cycle de facturation mensuel, dont la date de clôture sera le dernier jour de chaque mois, créant l’instrument bancaire de paiement  devant être payé par virement bancaire le 15 du mois suivant pour chaque période. En cas de refus bancaire de la banque du Client, Sendiroo.fr pourra demander le paiement des frais engendrés.

Le non paiement de la part du Client des quittances émises implique une suspension de l’accès au compte à facturation différé.

Article 14. RÉSILIATION DU CONTRAT

La relation contractuelle entre Sendiroo.fr et le Client pourra être résilié par écrit avec un délai de 15 jours ou de manière immédiate en cas de non respect des termes du présent Contrat.

Sendiroo.fr restreindra l’accès et supprimera tout contact avec le Client si celui-ci se trouve sur la liste Denied Party publiée par la Commission Européenne; en cas d’obstacle légal ou réglementaire à fournir l’accès à Sendiroo.fr;en cas de difficultés techniques, etc. ; et, bien sûr, si le Client ne respecte pas les termes compris dans les présentes conditions du contrat.